Taxe sur les ordures ménagères : 32 millions d'euros d'excédent, et une demande de retrait

Clamart, le 5 février 2021

Objet : Demande de retrait des délibérations n°7 et n°8 adoptées lors du Conseil Territorial du 16 décembre 2020, concernant le taux de la TEOM et l’adoption du Budget Primitif pour 2021

Monsieur le Président,

Lors du Conseil Territorial du 16 décembre 2020, vous avez fait adopter la délibération n°7 portant sur les taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la délibération n°8 portant sur le budget primitif pour l’exercice 2021.

Étant donné les taux de TEOM retenus, il apparaît que le budget primitif présente un excédent de produit de la TEOM à hauteur de 5,4 M€, soit un dépassement de 14% du montant de la taxe.

Or, il résulte de l’article 23 de la loi de finances pour 2019 (loi n°1317 du 28 décembre 2018) reprise à l’article 1520 du code général des impôts (CGI) que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la collectivité pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. Il en résulte que le produit de cette taxe et, par voie de conséquence, son taux, ne doivent pas être manifestement disproportionnés par rapport au montant de telles dépenses, tel qu'il peut être estimé à la date du vote de la délibération fixant ce taux.

Ce qui n’est donc pas le cas pour l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris.

Lorsqu’un conseiller territorial a soulevé ce point en séance, vous avez mentionné une jurisprudence tolérante de 15% de dépassement. Si dans le dernier état de sa jurisprudence, le Conseil d’Etat a estimé qu’un excédent de 4,3% n’était pas manifestement disproportionné (CE 25 juin 2018, SA Auchan France, n° 414056, T. p. 651, RJF 2018 n° 1030), cette affirmation de votre part nous semble hasardeuse s’agissant d’un dépassement de près de 15% et a induit en erreur les conseillers territoriaux qui ont par conséquent voté les délibérations 7 et 8 du conseil du 16 décembre alors qu’elles peuvent être jugées illégales.

C’est pourquoi nous vous demandons le retrait de ces délibérations et leur présentation à un futur conseil territorial, après les avoir mises en conformité avec la loi.

Nous tenons à souligner ici que le risque est important car le constat par le juge d’une disproportion manifeste conduit à une décharge totale des contribuables de leur taxe.

Nous estimons fort probable et légitime qu’une telle situation se présente sur notre territoire, grevant potentiellement son budget de 44,4 M€ pour l’exercice 2021. Vous en serez entièrement responsable si vous ne répondez pas favorablement à notre requête.

Au surplus, il apparaît que ces excédents de recette de la TEOM sont récurrents depuis plusieurs années sur le territoire que vous présidez, à savoir :

• 2018 : 13,2 M€ (+ 45%),
• 2019 : 7,3 M€ (+ 21%),
• 2020 : 6,1 M€ (+ 16%).

Soit un excédent de produit de la TEOM cumulé de 32 M€ de 2018 à 2021, et ce dans ce qui semble être la plus grande illégalité.

Pour nous, la transparence dans la collecte et l’utilisation des impôts et des taxes est un devoir de la plus haute importance envers nos administrés. Il n’est pas acceptable de prétendre ne pas augmenter les impôts en utilisant pour cela des taxes collectées improprement et potentiellement illégalement.

Par conséquent nous vous demandons d’une part, de procéder au retrait des délibérations n°7 et n°8 adoptées lors du Conseil Territorial du 16 décembre 2020, concernant le taux de la TEOM et l’adoption du Budget Primitif pour 2021. D’autre part, dans un souci de transparence, nous vous demandons des explications quant à l’utilisation de ces 32 M€ de taxes collectées abusivement auprès des contribuables des communes du territoire Vallée Sud Grand Paris que nous représentons.

Texte intégral, repris sans modification du document publié par le collectif. Le PDF d'origine.

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Publié le 5 février 2021 · mis à jour le 28 septembre 2026